Conditions d'utilisation
En utilisant nos services, vous acceptez les présentes conditions générales.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
1. Acceptation des Conditions et capacité
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Winvestour LLC (« Winvestour », « nous »). En créant un compte, en achetant un produit ou en utilisant autrement nos sites, applications et services (les « Services »), vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une société, vous déclarez être habilité à l’engager, et « vous » l’inclut. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas les Services.
2. La société et les Services
Winvestour LLC est une société à responsabilité limitée de droit de l’État du Wyoming, États-Unis. Les Services comprennent notamment : la plateforme e-commerce Small Business (application mobile, boutique en ligne, créateur de sites), l’hébergement web, l’enregistrement de domaines, le développement de logiciels et d’applications sur mesure, l’automatisation de flux, le conseil en IA, la gestion des réseaux sociaux, les services de données et le programme d’influenceurs. Nous pouvons à tout moment ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités ; si une modification réduit substantiellement un service payant déjà acheté, la Section 7 (Remboursements) s’applique.
3. Comptes et sécurité
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et les maintenir à jour. Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Nous prenons en charge et recommandons l’authentification à deux facteurs ; certaines fonctionnalités (p. ex. le programme d’influenceurs) l’exigent. Signalez immédiatement toute utilisation non autorisée à support@winvestour.com. Nous pouvons refuser, suspendre ou récupérer des noms d’utilisateur qui portent atteinte à des droits ou induisent en erreur.
4. Commandes, devis et exécution
Pour les travaux au projet (logiciels, applications, automatisation, conseil), la plateforme génère un devis écrit sur la base des informations fournies ; il ne devient contraignant qu’après votre acceptation et le paiement. Les délais sont des estimations de bonne foi, non des garanties, et dépendent de votre coopération en temps utile (contenus, validations, accès). Les modifications substantielles du périmètre peuvent nécessiter un devis révisé. Les produits automatisés (packs e-commerce, hébergement, domaines) sont provisionnés automatiquement après paiement, en général en quelques minutes.
5. Prix, paiement et taxes
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en dollars américains. Les paiements sont traités par Stripe sur des pages hébergées par Stripe : vos données de carte n’atteignent jamais nos serveurs. En fournissant un moyen de paiement, vous nous autorisez (via Stripe) à prélever les frais applicables, y compris les prélèvements récurrents de la Section 6. Les prix s’entendent hors taxes, droits et frais bancaires, à votre charge sauf disposition légale contraire. Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir ; pour un abonnement en cours, la modification prend effet au renouvellement suivant, avec préavis.
6. Abonnements, renouvellements et résiliation
Certains Services (packs e-commerce, hébergement, gestion des réseaux sociaux notamment) sont des abonnements facturés annuellement ou mensuellement. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période au tarif alors en vigueur, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Pour les abonnements annuels, un rappel est envoyé au moins 14 jours à l’avance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre tableau de bord ; la résiliation arrête les renouvellements futurs et le Service reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Nous pouvons conserver un moyen de paiement (tokenisé par Stripe) pour traiter les renouvellements hors session.
7. Remboursements
Abonnements annuels : un remboursement peut être demandé dans les 7 jours suivant l’achat initial ; passé ce délai, tous les paiements de la période en cours sont définitifs. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables une fois la période de facturation commencée. Les prestations ponctuelles (p. ex. publication App Store / Play Store, jalons de développement) ne sont pas remboursables une fois le travail commencé. Les enregistrements de domaine ne sont pas remboursables une fois le domaine enregistré (Section 10). Si nous cessons définitivement un Service payant prépayé, nous remboursons la part proratisée non utilisée. Les droits légaux auxquels il ne peut être renoncé demeurent intacts.
8. Offre gratuite
Nous pouvons proposer une offre e-commerce gratuite. Elle est limitée à une (1) application gratuite par compte, fournie « en l’état » sans engagement de niveau de service, et peut comporter des limites d’usage (p. ex. nombre de produits, crédits IA). Une fois une application gratuite activée, le droit gratuit du compte est définitivement consommé, même si l’application est supprimée par la suite. Nous pouvons modifier ou retirer l’offre gratuite à tout moment ; les options payantes achetées avec une offre gratuite suivent les conditions payantes ci-dessus.
9. Coupons et promotions
Sauf mention expresse contraire, les coupons et crédits promotionnels sont personnels à votre compte, n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être échangés ni revendus et peuvent être assortis de conditions (commande minimale, date d’expiration, usage unique, exclusions de produits). Sauf mention expresse contraire sur le coupon, les remises ne s’appliquent pas aux frais d’enregistrement de domaine. L’auto-parrainage — utiliser un coupon attribuable à votre propre profil d’influenceur ou à votre agence — est interdit. Nous pouvons annuler les coupons obtenus ou utilisés en violation de ces règles et reprendre l’avantage correspondant.
10. Domaines et hébergement
Les noms de domaine sont enregistrés à votre nom via notre partenaire registrar (NameSilo) et sont soumis à ses conditions ainsi qu’aux politiques de l’ICANN, y compris l’obligation de fournir des données de titulaire exactes. Les achats de domaine sont définitifs une fois le domaine enregistré et se renouvellent annuellement sauf résiliation préalable. L’hébergement est provisionné sur notre infrastructure gérée ; il ne doit pas servir à des contenus illicites, des logiciels malveillants, du spam ou un abus de ressources. Nous effectuons la maintenance avec un soin raisonnable ; les fenêtres de maintenance planifiées et les pannes de force majeure ne constituent pas un manquement.
11. Votre boutique et les données de vos clients
Si vous exploitez une boutique ou une application sur la plateforme, c’est VOUS — et non Winvestour — qui êtes le vendeur vis-à-vis de vos clients et le responsable du traitement de leurs données personnelles. Vous répondez de vos fiches produits, prix, taxes, expéditions, retours et de votre conformité légale envers vos clients, y compris en droit de la consommation et de la protection des données. Nous traitons les données de vos clients uniquement pour exploiter la plateforme pour votre compte, conformément à notre Politique de confidentialité et aux présentes Conditions faisant office de conditions de sous-traitance. Vous ne devez pas téléverser des données clients que vous n’êtes pas en droit de traiter.
12. Fonctionnalités d’IA
Certaines parties des Services utilisent l’intelligence artificielle (dont Anthropic Claude) pour générer contenus, designs, traductions et évaluations. Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs ; vous devez vérifier le contenu généré par l’IA avant de vous y fier ou de le publier, et vous restez responsable de ce que vous publiez. Des crédits ou quotas d’IA peuvent s’appliquer selon l’offre. Nous n’utilisons pas vos contenus pour constituer des profils publicitaires ; le traitement par l’IA est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou trompeuses ; (b) porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits ; (c) téléverser ou diffuser des logiciels malveillants ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou données ; (d) perturber les Services, contourner les limites d’usage ou extraire des données à des volumes abusifs ; (e) envoyer des communications non sollicitées (spam) via les Services ; (f) vendre des produits contrefaits, illégaux ou réglementés sans les autorisations requises ; (g) travestir votre identité ou votre affiliation. Nous pouvons retirer les contenus et suspendre les comptes contrevenants.
14. Vos contenus et la licence que vous nous accordez
Vous conservez la propriété des contenus que vous téléversez (images produits, textes, logos, médias). Vous accordez à Winvestour une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, reproduire, adapter (p. ex. redimensionner, transcoder) et afficher ces contenus, uniquement afin d’exploiter, de sécuriser et d’améliorer les Services et de vous les fournir. Vous déclarez détenir tous les droits nécessaires à cette licence et que vos contenus ne violent ni la loi ni les droits de tiers. Nous pouvons retirer tout contenu que nous estimons raisonnablement contraire à ces Conditions ou à la loi.
15. Propriété intellectuelle
Les Services — y compris les logiciels, systèmes de design, modèles, marques et les signes Winvestour et W-Commerce — appartiennent à Winvestour LLC ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Hormis le droit limité d’utiliser les Services au titre des présentes, aucun droit ne vous est concédé. Pour les projets sur mesure, les livrables deviennent votre propriété au paiement intégral des honoraires ; jusque-là, ils restent la propriété de Winvestour. Les composants de plateforme, modèles et outils utilisés pour les réaliser demeurent la propriété de Winvestour et sont concédés sous licence, non vendus.
16. Services tiers
Les Services interagissent avec des services tiers (p. ex. Stripe pour les paiements, connexion Google, plateformes sociales, transporteurs). Votre usage d’un service tiers est régi par les conditions et la politique de confidentialité de ce tiers, et nous ne répondons pas de ses actes ou omissions. La liste à jour des sous-traitants qui traitent des données personnelles pour notre compte est publiée sur winvestour.com/subprocessors.
17. Exclusion de garanties
LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU SÛRS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS NI QUE LES RÉSULTATS DE L’IA SERONT EXACTS. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS CERTAINES EXCLUSIONS ; ELLES S’APPLIQUENT ALORS DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE.
18. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, WINVESTOUR LLC ET SES ASSOCIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR ÉVENTUALITÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE POUR TOUTES RÉCLAMATIONS LIÉES AUX SERVICES N’EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À WINVESTOUR AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR. RIEN N’EXCLUT LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT L’ÊTRE LÉGALEMENT (Y COMPRIS LA FAUTE INTENTIONNELLE).
19. Indemnisation
Vous indemniserez, défendrez et garantirez Winvestour LLC ainsi que ses associés, dirigeants, employés et mandataires contre toutes réclamations, tous dommages, pertes et frais (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) résultant : (a) de votre utilisation des Services ; (b) de vos contenus ou des produits de votre boutique et de vos relations avec vos clients ; (c) de votre violation des présentes Conditions ; ou (d) de votre violation d’une loi ou d’un droit de tiers. Nous vous notifierons toute réclamation et pourrons participer à la défense avec les conseils de notre choix.
20. Résiliation et suspension
Vous pouvez cesser d’utiliser les Services et supprimer votre compte à tout moment depuis vos réglages ; la suppression est bloquée tant que des services à résilier au préalable sont actifs. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, en cas de violation substantielle des présentes, de risque juridique ou de défaut de paiement. La suppression du compte est une suppression logique : la connexion est désactivée immédiatement et vos données personnelles sont anonymisées de manière irréversible après 90 jours, les enregistrements que la loi nous impose de conserver l’étant sous forme anonymisée (voir la Politique de confidentialité). Les Sections 14–19 et 21–23 survivent à la résiliation.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les parties tenteront d’abord de résoudre tout litige par négociation de bonne foi dans les 30 jours d’une notification écrite. Les litiges non résolus seront tranchés définitivement par arbitrage contraignant selon les règles d’arbitrage commercial de l’AAA, siégeant dans le comté de Sheridan, Wyoming, en anglais, devant un arbitre unique. VOUS ET WINVESTOUR RENONCEZ RÉCIPROQUEMENT AU PROCÈS DEVANT JURY ET À TOUTE ACTION COLLECTIVE. Chaque partie peut demander en justice des mesures conservatoires pour les atteintes à la PI ou à la confidentialité. Les droits impératifs de protection des consommateurs de votre pays de résidence demeurent applicables lorsqu’il ne peut y être renoncé.
22. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions périodiquement. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons (p. ex. par e-mail ou notification produit) au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur et mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications ne sont pas rétroactives. Si vous refusez une modification, cessez d’utiliser les Services et résiliez avant la date d’effet ; la poursuite de l’utilisation après cette date vaut acceptation.
23. Dispositions diverses
Si une stipulation est jugée inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, le reste demeurant en vigueur (divisibilité). Le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre accord ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’actifs. Ces Conditions, avec la Politique de confidentialité et les documents propres à chaque commande (devis, contrat d’influenceur), constituent l’intégralité de l’accord. Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dus à des événements hors de son contrôle raisonnable (force majeure).
24. Contact
Questions sur ces Conditions : support@winvestour.com. Confidentialité et protection des données : privacy@winvestour.com. Adresse postale : Winvestour LLC, Sheridan, Wyoming, États-Unis.